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Certificat de non gage officiel

Votre certificat de non gage officiel en quelques clics
Service privé non affilié à la préfecture, au service public ou gouvernement.

1 - Identification du véhicule

2 - Identification du titulaire

3 - Validation

Je déclare avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales de certificat-non-gage-officiel.fr et je commande un accès au service et à l'assistance de certificat-non-gage-officiel.fr de 0,90 € ttc à regler immédiatement ainsi qu'en cas d'obtention du certificat des frais administratifs, d'obtention et d'envoi du certificat par email ou par courrier de 69,90 € ttc par certificat prélevés sur la carte bancaire,soit un coût global de 70,80 € ttc dans cette hypothese , à défaut d'obtention du certificat, il sera facturé 0,90 € ttc uniquement pour les frais d'accès au service du site.

Un certificat de non gage, c'est quoi ?

Un certificat de non gage ou "certificat de situation administrative simple", est un document officiel délivré par les préfectures, les sous-préfectures ou les mairies de certaines grandes villes. Ce document permet d'attester que le véhicule n'est pas gagé et qu'il n'existe aucune opposition au transfert du certificat d'immatriculation. Dans ce cas le certificat de non gage est délivré, sur lequel figure la mention "La situation administrative du véhicule gagé, l'acheteur ne fait apparaître aucune particularité".
Le vendeur d'un véhicule d'occasion doit obligatoirement présenter ce document à l'acheteur lors de la vente

Quel service apporte certificat-non-gage-officiel.fr ?

Notre équipe assure l'intermédiaire entre vous et les Autorités administratives chargées de délivrer le certificat. Nous nous chargeons,en votre nom et pour votre compte,des démarches nécessaires à l'obtention du certificat en recueillant auprès de vous les documents nécessaires et en adressant pour vous la demande de certificat.
Le certificat de non gage officiel obtenu sur le site officiel vous est ensuite adressé sous format numérique.


Quel est le coût du service certificat-non-gage-officiel.fr ?

Le coût total de notre service vous permettant d'obtenir un ou plusieurs certificats est de 70,80 € : soit un premier paiement de 0,90 € TTC pour les frais d'accès au service et à l'assistance puis de 69,90 € TTC par certificat pour les frais de traitement de la demande, les démarches réalisées pour l'obtention du certificat et l'envoi du certificat, qui sont prélevés dans les 48h suivantes. Dans les cas où le certificat ne peut pas être obtenu, si le véhicule est en réalité gagé, ou s'il existe des oppositions au transfert du certificat d'immatriculation, ou encore si le véhicule a enregistré comme volé ou gravement accidenté, les frais liés au traitement de la demande et aux démarches réalisées par nos équipes ne font pas l'objet d'un remboursement. Dans les autre cas de non-obtention du certificat, nous vous remboursons une partie de cette somme. Retrouvez toutes les conditions relatives au remboursement en consultant nos conditions générales accessibles ici.

NOUS CONTACTER

Pour toute question sur vos démarches d'achat/vente d'un véhicule et d'obtention d'un certificat de non gage pour votre véhicule, un service d'assistance se tient à votre disposition par téléphone (01.84.79.23.00) ou par email.

Certificat de non gage

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Je confirme commander un accès au service du site certificat-non-gage-officiel.fr de 0,90 € TTC à régler immédiatement,ainsi qu'en cas d'obtention du certificat de non gage des frais de 69,90 € TTC administratifs, d'obtention et d'envoi du certificat par email ou par courrier par certificat prélevés sur la carte bancaire,soit un coût global de 70,80 € TTC dans cette hypothese. En application de l'article L.121-20-2-1° du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte qu'en raison du fait que tout ou partie du Service a commencé, à sa demande,avant l'expiration du délai de rétractation de sept (7) jours ouvrés, le Client ne dispose d'aucun droit de rétractation auquel il renonce expressément le cas échéant.