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Certificat de non gage officiel

Votre certificat de non gage officiel en quelques clics
Service privé non affilié à la préfecture, au service public ou gouvernement.

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Un certificat de non gage, c'est quoi ?

Un certificat de non gage ou "certificat de situation administrative simple", est un document officiel délivré par les préfectures, les sous-préfectures ou les mairies de certaines grandes villes. Ce document permet d'attester que le véhicule n'est pas gagé et qu'il n'existe aucune opposition au transfert du certificat d'immatriculation. Dans ce cas le certificat de non gage est délivré, sur lequel figure la mention "La situation administrative du véhicule gagé, l'acheteur ne fait apparaître aucune particularité".
Le vendeur d'un véhicule d'occasion doit obligatoirement présenter ce document à l'acheteur lors de la vente

Quel service apporte certificat-non-gage-officiel.fr ?

Notre équipe assure l'intermédiaire entre vous et les Autorités administratives chargées de délivrer le certificat. Nous nous chargeons,en votre nom et pour votre compte,des démarches nécessaires à l'obtention du certificat en recueillant auprès de vous les documents nécessaires et en adressant pour vous la demande de certificat.
Le certificat de non gage officiel obtenu sur le site officiel vous est ensuite adressé sous format numérique et éventuellement, à votre demande, par courrier postal.

Quel est le coût du service certificat-non-gage-officiel.fr ?

Le coût total de notre service vous permettant d'obtenir un ou plusieurs certificats est de 70,80 € : soit un premier paiement de 0,90 € TTC pour les frais d'accès au service et à l'assistance puis de 69,90 € TTC par certificat pour les frais de traitement de la demande, les démarches réalisées pour l'obtention du certificat et l'envoi du certificat, qui sont prélevés dans un maximum des 24 heures suivantes. Dans les cas où le certificat ne peut pas être obtenu, si le véhicule est en réalité gagé, ou s'il existe des oppositions au transfert du certificat d'immatriculation, ou encore si le véhicule a enregistré comme volé ou gravement accidenté, ou encore si les informations que vous nous avez fournies, malgré nos demandes de complément d’information, dans ce cas, les frais liés au traitement de la demande et aux démarches réalisées par nos équipes ne font pas l'objet d'un remboursement. Dans les autre cas de non-obtention du certificat, nous vous remboursons de votre commande (à l’exception des frais d’accès au service d’assistance). Retrouvez toutes les conditions relatives au remboursement en consultant nos conditions générales accessibles ici.

NOUS CONTACTER

Pour toute question sur vos démarches d'achat/vente d'un véhicule et d'obtention d'un certificat de non gage pour votre véhicule, en ayant souscrit au service d’assistance, notre équipe se tient à votre disposition du lundi au mercredi de 14 heure à 18 heure par téléphone (01.84.79.23.00, appel non surtaxé) ou par email.


(1) Les frais d’accès au service vous permettent de commander autant de certificats de non gage que vous souhaitez au tarif en vigueur et de disposer d’une assistance téléphonique (appel non surtaxé) et par courrier électronique. Service valable un (1) an.

(2) délivré dans un délai maximal de 6 à 48 heures, conformément à nos conditions générales, si vous nous fournissez l’intégralité des informations sollicitées et que ces dernières sont exactes et complètes.

(3) Dans le cadre du service d’assistance

(4) Par email, du lundi au vendredi de 14h à 18h et par téléphone au 01.84.79.23.00, du lundi au Mercredi de 14h à 18h, hors jours fériés en France (appel non surtaxé)

(5) Sauf en cas d’échec d’obtention du certificat de non gage de votre fait conformément à nos CGV